Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Nacre : Nouvel Accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise

Intégration fiscale

L’intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l’impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d’impôt.

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